Réglementation

LA RÉGLEMENTATION

L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à « la conception des  aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent » a été publié au Journal Officiel de la République Française en date du 24 décembre 2015. Cette réglementation et son respect sont essentiels pour le bon fonctionnement et le développement de l’industrie des drones en France.

TECHNI DRONE forme les futurs télé-pilotes professionnels dans le respect de cet arrêté.

Une DNC (Déclaration de Niveau de Compétences) est délivrée à l’issue de nos formations pratiques. Cette qualification est obligatoire.

Pour vous déclarer comme télé-pilote professionnel auprès de la DGAC,  vous devrez également obtenir un brevet  aéronautique théorique et déposer un Manuel d’Activité Particulière auprès de la DGAC. 

Pour accéder à la page officielle du texte, cliquez ici: arrêté du 17 décembre 2015

La France est l’un des premiers pays à avoir établi une réglementation pour l’utilisation des drones civils sur son territoire. Voici les scénarios mis en place par la Direction Générale de l’Aviation Civile et dans lesquels toutes les missions par drones civils s’inscrivent, notamment en fonction de l’environnement d’évolution. Il est également important que les donneurs d’ordres puissent prendre connaissance de ces scénarios afin de limiter les demandes hors-normes, et ainsi réaliser des missions dans des conditions de sécurité optimale.

SCÉNARIO S1

 

OPÉRATION EN VUE DIRECTE DU TÉLÉ-PILOTE SE DÉROULANT HORS ZONE PEUPLÉE, À UNE DISTANCE HORIZONTALE MAXIMALE DE 200 MÈTRES DU TÉLÉ-PILOTE; INTERDICTION DE SURVOLER UN RASSEMBLEMENT DE PERSONNES; DISTANCE MINIMUM DE VOL SUPÉRIEURE À 30 MÈTRES DE TOUTE PERSONNE EXTÉRIEURE À LA PRESTATION.

Définition non exhaustive de ce scénario, consultez l’arrêté du 17 décembre 2015 pour en obtenir tous les détails.

SCÉNARIO S2


OPÉRATION SE DÉROULANT SANS AUCUNE PERSONNE DANS LA ZONE D’ÉVOLUTION, HORS VUE DIRECTE, DANS UN VOLUME DE DIMENSION HORIZONTALE MAXIMALE DE RAYON D’UN KILOMÈTRE ET DE HAUTEUR INFÉRIEURE À 50 MÈTRES (POIDS DU DRONE  <25Kg) OU INFÉRIEURE À 150 MÈTRES (POIDS DU DRONE  <2Kg) AU-DESSUS DU SOL OU DES OBSTACLES ARTIFICIELS.

Les aéronefs utilisés dans le cadre du scénario S-2 doivent disposer d’un moyen d’information sur le positionnement de l’aéronefs: télémétrie.
Ces aéronefs doivent obligatoirement pouvoir enregistrer les paramètres essentiels du vol durant les 20 dernières minutes de vol.

Définition non exhaustive de ce scénario, consultez l’arrêté du 17 décembre 2015 pour en obtenir tous les détails.

SCÉNARIO S3

 

OPÉRATION SE DÉROULANT EN AGGLOMÉRATION OU À PROXIMITÉ D’UN RASSEMBLEMENT DE PERSONNES OU D’ANIMAUX, EN VUE DIRECTE DU TÉLÉ-PILOTE, À UNE DISTANCE HORIZONTALE MAXIMALE DE 100 MÈTRES DU TÉLÉ-PILOTE.

Les aéronefs télé-pilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3 sont équipés d’un dispositif de protection des tiers limitant à 69 joules l’énergie d’impact. Le dispositif se déclenche automatiquement lorsque que le dispositif fail-crash (atterrissage d’urgence) est mis en œuvre. Il est déclenché également sur commande du télé-pilote en cas de besoin.

Définition non exhaustive de ce scénario, consultez l’arrêté du 17 décembre 2015 pour en obtenir tous les détails.

  Cliquez ici pour télécharger un modèle de demande déclaration préfectorale.

SCÉNARIO S4


ACTIVITÉ PARTICULIÈRE DE RELEVÉS, PHOTOGRAPHIES, OBSERVATIONS ET SURVEILLANCES AÉRIENNES SE DÉROULANT, HORS VUE DIRECTE, HORS ZONE PEUPLÉE ET NE RÉPONDANT PAS AUX CRITÈRES DU SCÉNARIO S-2 ; LA HAUTEUR DE VOL 
EST INFÉRIEURE À 150 M AU DESSUS DU SOL OU AU DESSUS DES OBSTACLES ARTIFICIELS.
UNE AUTORISATION PARICULIÈRE EST REQUISE ET DOIT ÊTRE OBTENUE AUPRÈS DE LA DSAC LOCALE POUR TOUT AÉRONEF UTILISÉ DANS LE CADRE DU SCÉNARIO OPÉRATIONNEL S4.

Les aéronefs utilisés dans le cadre du scénario S-4 doivent disposer d’un moyen d’information sur le positionnement de l’aéronefs: télémétrie. Ces aéronefs doivent obligatoirement pouvoir enregistrer les paramètres essentiels du vol durant les 20 dernières minutes de vol. Ils sont également équipés d’un dispositif de vision orienté vers l’avant de l’aéronef et dont les informations sont transmises sur le dispositif de commandes.

 Définition non exhaustive de ce scénario, consultez l’arrêté du 17 décembre 2015 pour en obtenir tous les détails.