Conditions Générales de Vente

Formations

ARTICLE 1 – Champ d’application des Conditions Générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de prestations ou de formations conclues entre le Client (ci-après désigné « le Client »), et la société TECHNI DRONE (ci-après désignée « la Société »).

Elles constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, et s’appliquent à toutes les ventes de prestations ou de formations de la Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Toute commande passée à la Société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV à l’exclusion de tout autre document. Notamment, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire passée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la Société ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande mentionné au ou du devis accepté mentionnés au 3.1, inopposable à cette dernière.

Le Client accepte que la Société puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices techniques, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

1.2 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.techni-drone.com (ci-après désigné le « Site »). En cas de passation de commande de prestations ou de formations par le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

ARTICLE 2 – Propriété intellectuelle Droit à l’image, Communication

2.1. La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société, et ne pourra donc les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de la Société.

2.2. Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.

2.3. Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de céder ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

2.4. Le Site et son contenu sont la propriété de la Société. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

2.5. La Société se réserve la possibilité de mettre le Client en référence clients, ce que ce dernier autorise d’ores et déjà. Cette acceptation inclut le fait que la Société pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur son site internet, ses documents commerciaux et/ou plaquettes. Cependant, toute communication écrite de la part de la Société qui fera plus que mentionner le simple nom du Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier.

ARTICLE 3 – Formation des contrats – Modalités d’inscription

3.1. La demande d’inscription à une formation doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

– Par téléphone au numéro précisé sur le Site

– Par courrier électronique à l’adresse secretariat@techni-drone.com

– Par courrier postal à l’adresse du siège social

3.2. Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO), il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à TECHNI DRONE, les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le règlement. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence de coût est facturée directement au Client. Si votre OPCO ne confirme pas la prise en charge de votre stage avant son démarrage, le coût de ce stage sera facturé dans sa totalité au Client ou directement au stagiaire.

3.3. L’inscription est prise en compte à réception du devis et CGV dûment signés et accompagnés de l’acompte ou de la prise en charge de l’OPCO le cas échéant selon les modalités de l’Article 4.

3.4. La Société se réserve le droit de refuser toute demande de stage si le nombre de participants à une session est jugé complet.

3.5. Les échanges entre la Société et le Client concernant le devis, la commande, l’acceptation du devis, l’accusé de réception de commande seront valables et lieront les parties s’ils sont adressés par fax, email ou par courrier.

3.6. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure.

3.7. Dès réception du dossier du Client et pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire est impérativement retourné à la Société signé et revêtu du cachet commercial du Client. Quinze jours avant le début de la formation, une convocation qui précise la date, le lieu les horaires de la formation et le règlement intérieur de notre centre est adressée au responsable de l’inscription et/ou au participant. À l’issue de chaque formation relevant du champ de la formation professionnelle continue, une attestation ainsi qu’une facture sont adressées au responsable de l’inscription.

ARTICLE 4 – Prix, Facturation, Règlement et Pénalités de retard

4.1.Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Toute formation commencée est dû dans sa totalité. Les frais d’inscription aux examens, frais de restauration, d’hébergement, de déplacement des participants restent à la charge du Client.

4.2. Le prix par participant est indiqué sur la proposition commerciale. Les tarifs sont valables pour l’année en cours. L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant). La facturation sera établie soit au Client participant soit à l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription ou suivant l’accord de prise en charge.

4.3. Toute commande d’une formation, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte égale à 30 % du prix du prix de la formation, sauf accord particulier. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte prévu.

4.4. Le solde du prix d’une formation est payable à trente (30) jours fin de mois nets, date d’émission de la facture.  Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4.5. Toute commande d’une formation en visioconférence dite « hotline pédagogique » telle qu’elles sont indiquées sur le Site, fait l’objet d’un paiement intégral et préalable à son exécution. La prise de rendez-vous s’effectue en ligne via la plateforme TIMIFY® et le règlement s’effectue par carte bancaire au travers de la plateforme.

4.6. Conformément à la loi n°2008-776 du 04/08/08, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, et notamment de ne pas délivrer les documents d’attestation de formation (certificats, DNC, etc.)

4.7. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, lorsque le Client est qualifié de professionnel, et se trouve en situation de retard de paiement, celui-ci sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. La Société pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais et/ou honoraires de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

 

ARTICLE 5 – Modification ou reports de formations – Annulations

5.1. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. L’acompte de 30% ne sera pas restitué.

5.2. Pour les formations inter-entreprise.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, le montant de la participation retenu, à titre d’indemnité forfaitaire, sera de :

– 30 % si l’annulation est reçue 20 jours ouvrés avant le début de la formation.

– 50 % si elle est reçue moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation,

– 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le jour J.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’exclusion, ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.

Toutefois, si la Société organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une seule possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard 1 semaine avant la date prévue. L’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les instructeurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, la Société s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

5.3. Pour les formations Intra-entreprise.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

– si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à la Société au titre d’indemnité forfaitaire.

Si la Société se voit contrainte d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), la Société s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – Responsabilité

6.1. L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation de formation fournie. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

6.2. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause, le Client reconnaît que les obligations de la Société s’entendront comme des obligations de moyens. 

Dans tous les cas, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant des résultats des prestations de formation.

ARTICLE 7 – Cas de Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements échappant à la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.  De façon expresse, sont notamment assimilés comme cas de force majeure ou de cas fortuits déchargeant la Société de ses obligations, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de la Société ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de la Société ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de production, restriction à la liberté d’importer.

ARTICLE 8 – Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

Pour les commandes via le Site, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

La Société déclare et garantit que les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées dans la limite de ce qui est strictement nécessaire au traitement des commandes et à l’exécution des CGV, et ce en conformité avec le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des CGV et, au maximum, pendant une durée qui n’excèdera pas 5 ans à compter de la commande, sauf si le Client exerce, dans les conditions prévues ci-dessous, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation et la réglementation en vigueur ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette durée, La Société met en place les moyens organisationnels et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces données dont l’accès est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonction et tenus à une obligation de confidentialité. La Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers auxdites données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Client dispose du droit d’accéder à ses données personnelles, d’en demander la rectification, la portabilité et l’effacement, ou encore en limiter le traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits précédemment énumérés en adressant sa demande par courrier à l’adresse du siège social de la Société, à l’attention du Responsable du traitement des données à caractère personnel, lequel disposera d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande, pour y répondre.

En acceptant les CGV, le Client donne son accord exprès au traitement de ses données à caractère personnel

ARTICLE 10- Loi applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES CGV SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LE SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT.

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